Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’ensemble des prestations d’audit, de conseil et d’infrastructure technique proposées par CABRERA GONZALEZ YAMILE, Entrepreneur Individuel (EI), SIREN 103 755 856, ci-après « le Prestataire », au client professionnel ou consommateur, ci-après « le Client ».

Toute commande passée sur le site obsilonsolution.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 2 — Prestations proposées

Le Prestataire propose les prestations suivantes :

• Audit de performance applicative et profilage
• Mise en place de pipelines d’intégration et de déploiement continus
• Audit de sécurité applicative selon le référentiel OWASP Top 10
• Déploiement de stack d’observabilité (métriques, logs, traces distribuées)
• Refactoring de code legacy et réduction de dette technique
• Pilotage de migration cloud AWS ou Google Cloud Platform
• Conseil en architecture distribuée et microservices
• Mise en conformité SOC 2 / RGPD
• Direction technique mensuelle (CTO-as-a-service)

Chaque prestation fait l’objet d’une description détaillée sur sa fiche produit. Le Prestataire se réserve le droit d’adapter son catalogue à tout moment.

Article 3 — Commande et acceptation

Le processus de commande comporte les étapes suivantes :

1. Sélection de la prestation et ajout au panier
2. Vérification du récapitulatif
3. Saisie des coordonnées de facturation
4. Acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoire)
5. Validation du paiement en ligne

La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement. Un courrier électronique de confirmation est envoyé à l’adresse renseignée.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande (numéro de TVA intracommunautaire : FR12103755856).

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire au moment de la validation de la commande, via un prestataire de services de paiement agréé. Le Prestataire n’a jamais accès aux données bancaires du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 5 — Exécution et livraison

Les prestations sont des services numériques. Les livrables comprennent, selon la mission : rapports d’audit (PDF), schémas d’architecture, code d’infrastructure as code, configuration de pipelines, dashboards d’observabilité, documentation technique (runbooks, ADR, RFC) et restitutions visioconférence.

Les livrables sont transmis par courrier électronique, dépôt Git privé ou espace de partage sécurisé. Les délais de livraison sont précisés sur la fiche descriptive et courent à compter de la confirmation du paiement.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, transposant l’article 16 m) de la directive 2011/83/UE, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants ne s’applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir été informé de cette exclusion et consent expressément à l’exécution immédiate de la prestation, renonçant ainsi à son droit de rétractation.

Article 7 — Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire est tenu de livrer une prestation conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

Article 8 — Limitation de responsabilité

Le Prestataire s’engage à exécuter ses obligations avec diligence et compétence, dans le cadre d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil
• Mauvaise utilisation des livrables par le Client
• Incompatibilité entre les livrables et l’environnement technique du Client non signalée lors de la commande
• Intervention d’un tiers sur les livrables sans accord du Prestataire

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, la livraison d’une prestation confère au Client une licence d’utilisation non exclusive, non cessible et non transférable des livrables pour ses besoins propres.

Le Prestataire conserve les droits d’auteur sur le code, les méthodologies et les outils développés dans le cadre de la prestation, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 10 — Confidentialité

Le Prestataire s’engage à traiter comme strictement confidentielles les informations techniques, organisationnelles et commerciales auxquelles il accède dans le cadre de la mission. Un accord de confidentialité distinct peut être signé à la demande du Client avant tout démarrage.

Article 11 — Médiation des litiges

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

• Médiateur : CNPM — Centre National de la Médiation Professionnelle
• Site : https://www.cnpm-mediation.org

Le Client peut également saisir la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.