Politique de remboursement

1. Principe général — Exclusion du droit de rétractation

Les prestations proposées par CABRERA GONZALEZ YAMILE (EI) consistent en la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel : rapports d’audit, documentation technique, code d’infrastructure as code, configuration de pipelines, dashboards d’observabilité, restitutions visioconférence.

Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu aux articles L.221-18 et suivants ne s’applique pas lorsque l’exécution du contrat a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors de la validation de sa commande, le Client coche une case attestant qu’il consent à l’exécution immédiate de la prestation et reconnaît renoncer à son droit de rétractation.

2. Cas ouvrant droit à remboursement

Nonobstant l’exclusion du droit de rétractation, le Client peut obtenir un remboursement total ou partiel dans les situations suivantes :

• Non-conformité du livrable : le contenu numérique livré ne correspond pas aux spécifications décrites sur la fiche de la prestation (garantie légale de conformité, articles L.217-1 et suivants)
• Défaut technique majeur : livrable inutilisable, code non fonctionnel, documentation tronquée ou rapport incomplet
• Non-livraison : la prestation n’a pas été livrée dans le délai contractuel malgré une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours
• Double facturation : le Client a été débité deux fois pour la même commande suite à un incident technique

3. Procédure de réclamation

Toute demande de remboursement doit être adressée par courrier électronique à contact@obsilonsolution.com en précisant :

1. Le numéro de commande et la date d’achat
2. Le nom et l’adresse électronique associés à la commande
3. Une description détaillée du problème rencontré, captures d’écran ou extraits de logs si applicable
4. Le motif de la demande parmi les cas listés à l’article 2

Le Prestataire accuse réception sous 48 heures ouvrées et examine le dossier. Le Client est informé de la décision dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation complète.

4. Délai de remboursement

Lorsque le remboursement est accepté, le Prestataire procède au versement dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification de la décision favorable, en application de l’article L.221-24 du Code de la consommation.

Au-delà de ce délai, les sommes dues sont majorées de plein droit du taux d’intérêt légal en vigueur.

5. Mode de remboursement

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre mode. Aucun frais supplémentaire n’est facturé au Client au titre du remboursement.

6. Résolution amiable et correction

Avant toute demande de remboursement, le Client est invité à signaler le problème pour permettre une correction du livrable. En cas de défaut technique identifié, le Prestataire s’engage à fournir un livrable corrigé dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.

Si le livrable corrigé ne satisfait toujours pas aux spécifications, le Client peut exercer son droit au remboursement selon la procédure de l’article 3.